L’installation d’une borne de recharge soulève presque toujours la même interrogation : faut-il repasser par une attestation de conformité avant la mise en service ? La réponse dépend du type de bâtiment, de la puissance installée et de la nature des travaux réalisés sur le tableau électrique. Un Consuel pour borne de recharge n’est pas systématique en maison individuelle, alors qu’il devient incontournable dans un immeuble collectif.
Cet article fait le point sur les règles applicables en 2026, sur les formulaires à utiliser et sur la façon dont nous prenons en charge la procédure chez Phase neutre.
Consuel pour borne de recharge, est-ce obligatoire ?
Temps de lecture : ~9 min
- Consuel pour borne de recharge, de quoi parle-t-on exactement
- Quand le Consuel est-il obligatoire pour une borne électrique
- Attestation jaune ou attestation verte, laquelle choisir
- Qui réalise la démarche et comment nous la prenons en charge
- Quels documents fournir pour l’attestation de conformité IRVE
- Combien coûte une attestation Consuel pour une borne de recharge
- Remplacement, extension et modification de puissance
- Que se passe-t-il en cas de non-conformité
- Aller plus loin avec le Consuel pour borne de recharge
- Questions fréquentes
Consuel pour borne de recharge, de quoi parle-t-on exactement
Définition du Consuel pour borne de recharge
Le Consuel, ou Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, est l’organisme qui vérifie la conformité de certaines installations électriques avant leur mise sous tension. Son visa atteste que l’installation respecte les règles de sécurité en vigueur, notamment en matière de protection différentielle, de mise à la terre et de protections contre les surintensités.
Dans le vocabulaire du Consuel, on ne parle pas de borne mais d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique, ou IRVE. Cette notion est plus large que le simple boîtier fixé au mur et englobe plusieurs éléments de l’installation, qu’il est utile de connaître avant de monter un dossier.
Une IRVE regroupe les composants suivants :
- le circuit d’alimentation depuis le tableau électrique ou le tableau général basse tension
- la borne elle même et ses points de charge
- les coffrets de pilotage et de gestion de l’énergie
- les équipements de transmission de données
- les éventuels systèmes de supervision, de contrôle d’accès ou de paiement
C’est donc l’ensemble de cette infrastructure qui est évalué, et non le seul appareil de recharge. Cette approche explique pourquoi la création d’un nouveau circuit dédié depuis le tableau change la nature du chantier et peut déclencher une obligation administrative.
Quand le Consuel est-il obligatoire pour une borne électrique
Deux critères commandent l’obligation : le type de bâtiment et la puissance de l’infrastructure. Le seuil de référence retenu par le Consuel est fixé à 36 kW, mais il ne s’applique pas de la même façon partout.
Le cas de la maison individuelle
Dans un logement individuel, une nouvelle IRVE d’une puissance supérieure à 36 kW impose une attestation de conformité, quel que soit le mode de raccordement retenu. En dessous de ce seuil, l’obligation n’est pas automatiquement déclenchée par la seule pose de la borne. Une question revient souvent au sujet du Consuel pour une borne 7,4 kW ou du Consuel pour une borne 11 kW : ces puissances domestiques restent très en dessous de 36 kW, donc l’attestation n’est généralement pas exigée au titre de la nouvelle IRVE.
Cette absence d’obligation administrative ne dispense de rien sur le plan technique. Le dimensionnement des conducteurs, la protection différentielle adaptée à la détection des courants continus, la mise à la terre et la sélectivité des protections doivent être irréprochables. Si vous hésitez entre deux niveaux de puissance, notre comparatif détaillé entre borne 7 kW et 11 kW vous aidera à trancher, et les spécificités du pavillon sont traitées sur notre page dédiée à l’installation d’une borne en maison individuelle.
Bon à savoir
Si vos travaux ne se limitent pas à la borne et modifient en profondeur le tableau, par exemple lors d’une rénovation complète de l’installation électrique du logement, l’attestation peut être requise au titre de l’installation intérieure et non de l’IRVE.
Le cas de la copropriété et de l’immeuble collectif
La règle change radicalement dans l’habitat collectif. Pour une IRVE en immeuble collectif, l’attestation de conformité est exigée pour toute nouvelle infrastructure, quelle que soit la puissance de la borne, le nombre de points de charge ou le mode de raccordement. Une borne de 3,7 kW posée sur une place privative en sous sol est donc concernée au même titre qu’une infrastructure collective de plusieurs dizaines de kilowatts.
Le Consuel pour une borne de recharge en copropriété s’applique aussi bien à un raccordement direct, avec un point de livraison ou un point de référence et de mesure dédié, qu’à un raccordement indirect depuis le compteur du logement ou depuis les parties communes. Les démarches propres au parking collectif, du vote en assemblée générale au choix de l’infrastructure, sont détaillées sur notre page installer une borne de recharge en copropriété.
Entreprise, établissement recevant du public et domaine public
Dans un bâtiment recevant des travailleurs, dans un établissement recevant du public ou sur le domaine public, l’attestation devient obligatoire dès que la nouvelle IRVE dépasse 36 kW. En dessous de ce seuil, tout dépend de la configuration du raccordement et de la puissance souscrite au point de livraison. Les sites ouverts au public peuvent par ailleurs être soumis à des exigences documentaires renforcées sur la localisation des points de charge et la conformité des équipements. Pour un projet de flotte, les aspects financiers sont abordés sur notre page consacrée à la fiscalité de la borne de recharge en entreprise.
| Lieu d’installation | Puissance de l’IRVE | Attestation Consuel |
|---|---|---|
| Maison individuelle | Jusqu’à 36 kW | Pas systématiquement obligatoire au titre de la nouvelle IRVE |
| Maison individuelle | Plus de 36 kW | Obligatoire |
| Immeuble collectif d’habitation | Toute puissance | Obligatoire pour toute nouvelle IRVE |
| Bâtiment recevant des travailleurs | Jusqu’à 36 kW | À vérifier selon le raccordement |
| Bâtiment recevant des travailleurs | Plus de 36 kW | Obligatoire |
| Établissement recevant du public | Plus de 36 kW | Obligatoire |
| Domaine public | Plus de 36 kW | Obligatoire |
Attestation jaune ou attestation verte, laquelle choisir
Choisir entre attestation jaune et attestation verte
Le Consuel distingue plusieurs couleurs de formulaires selon la destination du bâtiment. L’attestation jaune pour une borne de recharge concerne les IRVE installées dans un bâtiment d’habitation, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif. L’attestation verte pour une borne de recharge vise les infrastructures implantées dans un bâtiment recevant des travailleurs, dans un établissement recevant du public ou sur le domaine public.
Se tromper de couleur est l’une des causes classiques de rejet de dossier. Le formulaire retenu conditionne les rubriques à remplir, en particulier le nombre d’emplacements équipés, le nombre de points de recharge, la puissance du point de livraison et le caractère direct ou indirect du raccordement.
Qui réalise la démarche et comment nous la prenons en charge
Prise en charge de la démarche Consuel
La démarche n’incombe pas au particulier mais à l’installateur électricien IRVE, qui engage sa responsabilité sur la qualité de l’installation. Il réalise les travaux, complète l’attestation adaptée, rassemble les pièces techniques, transmet le dossier et obtient le visa Consuel avant la mise en service lorsque celui-ci est requis.
Chez Phase neutre, nous commençons systématiquement par qualifier le cas réglementaire : type de bâtiment, puissance visée, nombre de points de charge, mode de raccordement, présence ou non d’un coffret de pilotage de la charge. Nous vous indiquons ensuite si une attestation est nécessaire, laquelle, et nous montons le dossier de bout en bout. Les vérifications réalisées avant l’ouverture du circuit font l’objet d’un contrôle rigoureux, et les exigences de qualification IRVE sont détaillées sur notre page qualification IRVE de l’électricien.
Quels documents fournir pour l’attestation de conformité IRVE
Le contenu du dossier varie selon la complexité du projet. Une borne unique en maison individuelle mobilise peu de pièces, alors qu’un parking collectif de vingt places demande une documentation complète.
Voici les pièces le plus souvent demandées :
- le plan de calepinage, qui localise les emplacements de stationnement équipés d’un ou plusieurs points de charge
- le dossier technique SC 143_IRVE, applicable à la majorité des infrastructures
- le dossier technique SC 145 pour les bornes bidirectionnelles, avec les justificatifs liés aux normes IEC 62955, EN 50549-1 ou EN 50549-2 selon les équipements
- les certificats et notices du matériel installé
- les informations relatives à la puissance, au point de livraison et au mode de raccordement
Un dossier incomplet allonge mécaniquement les délais. Nous conservons donc l’ensemble des notices et certificats de borne dès la réception du matériel, afin de ne pas bloquer la mise en service au dernier moment. Les vérifications réalisées avant l’ouverture du circuit peuvent également être anticipées grâce à un test complet de l’installation avant mise sous tension.
Combien coûte une attestation Consuel pour une borne de recharge
Le coût d’une attestation Consuel pour une borne de recharge dépend du type de formulaire, du nombre d’installations déclarées, du mode de dépôt du dossier, du type de bâtiment et de la nécessité éventuelle d’une visite sur site. Il existe une prestation spécifique dédiée au certificat Consuel IRVE, mais le barème évolue et aucun tarif unique ne peut être appliqué à tous les projets.
Nous vous communiquons le montant actualisé au moment du devis, en distinguant le prix de l’attestation, les frais de visite éventuels, les honoraires d’intervention et le coût d’une reprise en cas de non-conformité électrique. Pour une vision d’ensemble du budget, notre page consacrée au prix d’une installation de borne résidentielle détaille les postes de dépense d’une installation.
Remplacement, extension et modification de puissance
Les textes visent principalement la mise en œuvre d’une nouvelle IRVE. Le remplacement d’une borne existante doit donc s’apprécier au cas par cas selon l’ampleur des travaux. Un échange à l’identique sur un circuit inchangé ne constitue pas la création d’une infrastructure.
En revanche, la modification du circuit d’alimentation, l’augmentation de puissance, l’ajout d’un point de charge, le changement de point de livraison ou le passage à une borne bidirectionnelle peuvent faire basculer l’opération dans le champ de l’obligation. En cas de doute, la validation par l’installateur, voire directement par le Consuel, reste la seule réponse fiable.
À retenir
Une attestation Consuel visée ne remplace pas la qualification IRVE de l’installateur ni la conformité intrinsèque du matériel. Ces trois éléments sont distincts et se cumulent.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité
Lorsque l’attestation est obligatoire et que le dossier ou l’installation présente un défaut, la mise en service est retardée jusqu’à correction. Les motifs les plus fréquents concernent des protections inadaptées, une section de câble insuffisante, un défaut de mise à la terre, l’absence de plan de calepinage, une incohérence entre la puissance déclarée et la réalité de l’installation, ou encore un certificat de borne manquant.
Chaque reprise engendre un délai supplémentaire et parfois une nouvelle présentation du dossier, d’où l’intérêt d’un travail rigoureux dès la phase d’étude.
Aller plus loin avec le Consuel pour borne de recharge
Le Consuel pour une borne de recharge n’est pas une formalité systématique, mais il devient obligatoire dès que l’on quitte le cadre de la maison individuelle équipée d’une borne inférieure à 36 kW. En copropriété, toute nouvelle infrastructure est concernée sans condition de puissance. En entreprise, en établissement recevant du public ou sur le domaine public, c’est le seuil de 36 kW qui sert de repère.
Pour sécuriser votre projet et éviter un refus de mise en service, faites qualifier votre cas en amont. Vous pouvez nous exposer votre configuration via notre page contact, nous vous indiquerons précisément la marche à suivre.
FAQ
Peut-on brancher une borne de recharge sans attestation Consuel ?
Lorsque l’attestation est obligatoire, la mise en service de l’infrastructure y est conditionnée. Dans les cas où elle n’est pas exigée, la borne peut être mise en service après les contrôles réalisés par l’installateur, mais l’installation doit rester conforme aux règles de sécurité applicables.
Une borne alimentée depuis une prise renforcée est-elle concernée ?
Une prise renforcée ne constitue pas une IRVE au sens des bornes murales pilotées, mais elle reste un circuit dédié soumis aux règles de l’installation intérieure. Dans un immeuble collectif, la nature exacte de l’équipement doit être vérifiée avant de conclure sur l’obligation.
Combien de temps reste valable une attestation visée ?
L’attestation est délivrée pour une installation donnée à un instant donné. Toute modification ultérieure de l’infrastructure, notamment un ajout de points de charge ou une hausse de puissance, doit faire l’objet d’un nouvel examen du cas réglementaire.
Le gestionnaire de réseau peut-il refuser la mise en service ?
Oui, lorsqu’une attestation visée est exigée et qu’elle n’est pas produite, la mise sous tension du point de livraison concerné n’est pas réalisée tant que le document n’a pas été fourni.
Faut-il une attestation pour une borne installée en extérieur sur un terrain privé ?
Le critère reste le bâtiment auquel l’infrastructure se rattache et sa puissance. Une borne extérieure alimentée depuis le tableau d’une maison individuelle suit les mêmes règles qu’une borne en garage, avec des exigences renforcées sur l’étanchéité et la protection mécanique du circuit.
